CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. A la signature du contrat d’entreprise, devis ou bon de commande, le client déclare avoir pris
connaissance et accepter, sans réserve, les présentes conditions générales. Les conditions reprises ci-
dessous sont de strictes applications. Elles ont la priorité sur celles du client.
Toute dérogation aux présentes conditions générales devra, pour être valables, être faite
expressément par écrit.
2. Lorsque le devis est signé « POUR ACCORD » par le client, celui devient un « BON DE COMMANDE
» qui engage irrévocablement le client.
3. Un acompte de 50% sera versé à la signature du devis, 40% à la pose des panneaux et de l'onduleur et le solde de
10% restant dû sera versé dès réception de l’installation par un organisme
agréé. Les délais de fabrication et ou de fournitures sont effectifs à la date de réception de l’acompte
(50%), ou de l’avance sur les travaux commandés.
4. Toute offre et soumission sont établies sur la base du coût de la main-d’œuvre, des charges
sociales, des matériaux, et des transports au moment de leur rédaction et de leur remise. C’est
pourquoi toute fluctuation qui viendrait à modifier ces coûts avant l’agréation du client ou en cours
d’exécution des travaux, nous autorisent, dans la première hypothèse, à nous désister purement et
simplement ou à modifier, dans les deux cas, les conditions de notre offre primitive sur les nouvelles
bases, en tenant compte des majorations intervenues qu’il s’agisse d’un
Travail à forfait, à bordereau de prix ou en régie.
5. Les prix remis suivants devis ou bon de commande sont donnés sous réserve d’imprévu qui
pourrait survenir en cours de chantier.
6. Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par
le client ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvée par toutes voies de droit.
Cependant, tout travail supplémentaire par rapport au devis initial est réputé avoir fait l’objet d’une
demande expresse du client lorsque ce travail est réalisé sans opposition de sa part endéans un délai
de 8 jours. Ce travail supplémentaire est susceptible d’augmenter le prix initialement convenu.
7. Les mesures sont données à titre indicatif et non définitive. Un remesurage contradictoire sera fait
en cours ou à la fin du chantier. Dès lors, les prix repris dans les devis ou bon de commande peuvent
variés suivant le mesurage contradictoire en faveur du client ou de l’entrepreneur.
8. Les délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables
: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles, et de repos
compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions
atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Les
dates de début et de fin de travaux qui seraient stipulées dans les devis sont donc données à titre
indicatif et ne peuvent être opposées à l’entrepreneur en vue d’obtenir la résiliation du contrat ou
des dommages et intérêts. Seuls les retards dans l’exécution des travaux dont l’entrepreneur serait
reconnu unique responsable (et à la condition que cette preuve soit rapportée) donneront lieu au
paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 € par jour ouvrable avec un maximum de 5% du prix des
travaux. Cette indemnité n’est cependant due que pour la période postérieure à la mise en demeure
adressée par lettre recommandée par le client à l’entrepreneur. A défaut, aucune indemnité n’est
due.
Pareillement, le délai de pose est donné à titre indicatif et ne peut nous causer préjudice.
9. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles (telles les intempéries, troubles politiques,
grèves, guerres. etc...) qui rendraient l’exécution des travaux plus difficile ou plus onéreuse sur un
plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de
forces majeures permettant à l’entrepreneur de solliciter la révision ou la résiliation du contrat. Si ces
circonstances sont de nature à entrainer une interruption des travaux, le délai d’exécution est
suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la
remise en route du chantier.
10. A la fin des travaux, le client doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites
imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des
travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire et le paiement
de la totalité des factures. Le cas échéant, le client ne pourra payer qu’à concurrence du montant des
travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois. A défaut pour le client
d’assister ou de se faire représenter à cette réception provisoire dans les 15 jours de la demande qui
lui a été adressée, la réception provisoire est réputée obtenue. Cette réception provisoire emporte
l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et l’empêche d’intenter tout recours pour
vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité
décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du
contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a
indiqué l’entrepreneur dans sa demande de réception. La réception définitive a lieu 12 mois après la
réception provisoire sans autre formalité que l’expiration du délai. Toute action en responsabilité
pour vice cachés ou véniels dans le chef de l’entrepreneur n’est recevable que si elle est intentée
dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du
vice.
11. Toutes réclamations ou contestations concernant les factures ou la bonne exécution des travaux
doivent être adressées par courrier recommandé à l’entrepreneur endéans les 8 jours suivant
l’émission de la facture ou la prise de connaissance du problème soulevé. Passé ce délai, elles ne
seront plus opposables à l’entrepreneur. Par ailleurs, le non-paiement des factures à leur échéance
entraine, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les
factures et l’obligation pour le client de payer un intérêt moratoire de 10% du montant restant dû.
De plus, en cas de non-paiement injustifié d’une facture dans les 8 jours de son échéance, le montant
de celle-ci sera majoré de 10% avec minimum de 100 Euros à titre de dommages et intérêts pour le
préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement.
12. Le non-respect d’un paiement d’une facture à son échéance, permet par ailleurs à l’entrepreneur
de faire application du principe d’exception d’inexécution et d’ainsi suspendre le chantier.
13. Si le client décide de renoncer unilatéralement aux travaux convenus, en tout ou en partie, et
quoique l'ouvrage soit déjà commencé, celui sera alors tenu de payer à l’entrepreneur une indemnité
équivalente à 20% des travaux non exécutés à titre de dédommagement pour toutes les dépenses,
frais de déplacement, les travaux et le manque à gagner (conformément aux articles 1794 et suivants
du Code Civil), sans préjudicie pour l’entrepreneur de prouver son dommage réel dans l’hypothèse
où celui-ci serait plus élevé.
14. Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de
l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
15. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de celle-ci.
L’entreprise se donne le droit du démontage et de la récupération des marchandises impayées.
16. Les taxes communales, provinciales ou autres (occupation de la voirie etc…) sont entièrement à
charges du client.
17. En cas de contestation, seul le droit belge est d’application et les Cours et Tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles division Bruxelles seront compétents pour connaître de tout
litige naissant entre l’entrepreneur et le client.